Conditions générales de vente
LA SOCIÉTÉ BVM BRUNNER GMBH & CO. KG
§ 1 Champ d’application
Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à toutes les livraisons et prestations, même futures, de la société BVM Brunner GmbH & Co. KG. Elles sont considérées comme acceptées à la passation de la commande, mais au plus tard à l’acceptation de notre prestation. Les conditions générales de vente contraires ne sont pas considérées comme valables sans notre confirmation écrite expresse de notre part, même si nous ne les contestons pas expressément.
§ 2 Offre et conclusion du contrat
(1) Nos offres sont sans engagement. Le contrat est conclu par notre confirmation expresse ou par la livraison de la marchandise commandée. En cas de doute, notre confirmation de commande écrite détermine le contenu du contrat ou, en l’absence de confirmation de commande, notre offre écrite.
(2) Les documents faisant partie de notre offre, en particulier les illustrations, les schémas, les indications de poids et de dimensions, et autres descriptions techniques, ne sont fournis qu’à titre approximatif, à moins que nous ne les ayons expressément désignés comme étant contraignants. Sont notamment sans engagement toutes les indications de dimensions concernant les matériaux d’emballage (matériaux d’enveloppe, découpes de carton ondulé, etc.) avant l’achèvement réussi d’un cycle d’essai des machines que nous devons fabriquer. Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur tous les modèles, schémas et autres documents d’offre. Ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers et, si la commande n’est pas passée, ils doivent être renvoyés à notre demande.
§ 3 Délai de livraison, retard de livraison
(1) Les délais de livraison ne sont qu’approximatifs, sauf s’ils sont expressément indiqués comme étant contraignants dans notre confirmation de commande. En cas de dépassement de délai et dans tous les autres cas où nous ne fournissons pas une prestation due, nous avons droit à un délai supplémentaire raisonnable pour la prestation ou l’exécution ultérieure, qui est d’au moins 4 semaines et doit être fixé par écrit.
(2) Les obstacles à la prestation qui ne nous sont pas imputables entraînent une prolongation correspondante des délais de prestation. Cela vaut en particulier pour l’absence ou le manque d’approvisionnement, les cas de force majeure, les guerres, les catastrophes naturelles, les perturbations du trafic ou de l’exploitation, les obstacles aux importations, la pénurie d’énergie et de matières premières, les mesures administratives et les conflits sociaux. Nous sommes en droit de résilier le contrat si l’obstacle à la prestation persiste pour une durée indéterminée et si l’objectif du contrat est menacé.
§ 4 Expédition et transfert des risques
(1) Toutes les livraisons et prestations sont effectuées aux risques et pour le compte de l’acheteur. En cas d’expédition de la marchandise, le risque de perte accidentelle et de détérioration est transféré à l’acheteur au moment de l’envoi de la marchandise ; cette règle s’applique également aux livraisons partielles et aux livraisons franco domicile.
(2) Si l’envoi de la marchandise est retardé pour une raison qui ne nous est pas imputable, le risque est transféré à l’acheteur dès l’avis de mise à disposition pour l’expédition. Cette règle s’applique également si nous faisons usage d’un droit de rétention qui nous revient.
§ 5 Retard de réception par l’acheteur
Si l’acheteur n’accepte pas notre prestation ou la marchandise à la livraison, nous sommes en droit de fixer un délai supplémentaire de 2 semaines, puis de résilier le contrat et d’exiger des dommages et intérêts. Dans ce dernier cas, une indemnité égale à 30 % du prix convenu est due sans qu’il soit nécessaire de fournir une preuve, l’acheteur étant toutefois autorisé à prouver que le dommage n’a pas été subi du tout ou qu’il est nettement inférieur. D’autre part, nous nous réservons également le droit de faire valoir un dommage supérieur à 30 % si nous apportons la preuve d’un dommage plus important.
§ 6 Prix et paiement
(1) Sauf accord écrit particulier, nos prix s’entendent hors taxe sur le chiffre d’affaires en vigueur et hors frais éventuels d’emballage, de fret, de douane, d’assurance et autres taxes annexes.
(2) La compensation des créances en contrepartie, dans la mesure où elles ne sont pas incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, n’est pas autorisée. Cette règle s’applique également à l’exercice d’un droit de rétention.
§ 7 Réserve de propriété
(1) Nous nous réservons le droit de propriété sur toutes les marchandises et machines livrées jusqu’à ce que l’acheteur ait payé toutes les créances résultant de la relation commerciale. En cas de créances résultant d’une facture en cours, la propriété réservée garantit notre créance de solde.
(2) Jusqu’au paiement complet de toutes nos créances, tout traitement ou transformation de l’objet de la livraison par l’acheteur s’effectue pour nous en tant que fabricant au sens de l’article 950 du Code civil allemand, sans toutefois nous engager. Si un nouvel objet est fabriqué à partir de la marchandise sous réserve de propriété que nous avons livrée avec des marchandises livrées par des tiers sous réserve de propriété, nous avons un droit de copropriété sur ce nouvel objet dans la proportion qui résulte du rapport entre la valeur des marchandises que nous avons livrées et la valeur de transformation et la valeur du produit fini. Si la marchandise que nous avons livrée est liée à d’autres marchandises, nous acquérons un droit de copropriété sur l’objet constitué au prorata de la valeur facturée de notre marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur des autres objets.
(3) L’acheteur conserve gratuitement pour nous les marchandises dont nous sommes propriétaires à titre de garantie. Il est tenu d’assurer suffisamment ces marchandises contre le vol, l’incendie, les dégâts des eaux et autres dommages, et de nous fournir sur demande la preuve de ces assurances. Les éventuels droits à des prestations d’assurance nous sont cédés par avance dans la mesure où ils concernent les marchandises dont nous sommes propriétaires.
(4) L’acheteur s’engage à ne pas disposer de la marchandise sous réserve de propriété, en particulier à ne pas la mettre en gage ou à ne pas la céder à titre de sûreté, sauf dans le cadre de l’exploitation commerciale régulière. En cas de revente de la marchandise réservée, l’acheteur nous cède sa créance sur le prix d’achat en vue de garantir notre créance. Sur demande, une liste précise des créances cédées doit nous être transmise, avec indication des tiers débiteurs, ainsi que du montant respectif des créances et de la date de la facture.
(5) Si l’acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement à notre égard ou si sa situation financière se détériore considérablement, nous sommes en droit d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété ou de reprendre la marchandise dont nous sommes propriétaires ; l’exercice de ce droit n’est pas considéré comme une résiliation du contrat. Dans ce cas, nous sommes en droit d’utiliser la marchandise au mieux pour le client. Si l’acheteur fait l’objet d’une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité ou si la marchandise sous réserve de propriété est saisie, l’acheteur doit nous en informer immédiatement.
(6) Si la valeur des garanties dont nous disposons dépasse notre créance totale de plus de 20 %, et ce de manière non temporaire, nous libérons des garanties d’un montant correspondant à la demande de l’acheteur.
§ 8 Responsabilité pour défaut de prestation, responsabilité pour obligations accessoires et autres responsabilités
(1) La livraison de marchandises d’occasion s’effectue, pour les entrepreneurs, à l’exclusion de toute garantie.
(2) Dans la mesure où le client est un commerçant, les prétentions pour vices du client présupposent que celui-ci a dûment rempli ses obligations d’examen et de réclamation conformément au § 377 du Code de commerce allemand (HGB). La réclamation doit être soumise par écrit.
(3) En cas de défaut de l’objet vendu, nous sommes en droit de choisir entre l’élimination du défaut ou la livraison d’un objet exempt de défaut. Si la poursuite de l’exécution est impossible ou déraisonnable, nous sommes en droit de la refuser. Si la poursuite de l’exécution s’avère impossible, le partenaire contractuel est en droit de réduire le prix ou de résilier le contrat.
(4) Sauf mention contraire ci-après, toute autre prétention du partenaire contractuel est exclue, quel qu’en soit le motif juridique, y compris en ce qui concerne notre faute dans l’exécution d’obligations contractuelles accessoires et, dans chaque cas, indépendamment de la nature du dommage. Les dispositions ci-dessus s’appliquent également en cas de livraison d’un autre objet ou d’une quantité moindre, ainsi qu’en cas de remboursement des dépenses.
(5) Les droits à la poursuite de l’exécution, à l’indemnisation des dommages ou au remboursement des dépenses sont prescrits à un an à compter du transfert des risques. Les droits à la réduction du prix et l’exercice d’un droit de résiliation sont exclus dans la mesure où le droit à la poursuite de l’exécution est prescrit.
(6) En cas de manquement aux obligations en dehors de la responsabilité pour vices, le droit légal de résiliation ne doit être ni exclu ni limité. Le cocontractant peut résilier le contrat si l’ensemble de la prestation devient impossible, de même qu’en cas d’incapacité. La résiliation est exclue si le partenaire contractuel est principalement responsable de la circonstance qui justifie la résiliation ou s’il est en retard dans la réception. Dans ces cas, nous conservons notre droit à contrepartie.
(7) Les droits en cas de recours de livraison selon les §§ 478,479 du Code civil allemand (BGB) restent inchangés.
§ 9 Limitations de l’exclusion de responsabilité
(1) L’exclusion de la responsabilité ne s’applique pas aux demandes de dommages et intérêts fondées sur une faute intentionnelle ou une négligence grave de notre part ou de la part de nos auxiliaires d’exécution. Par ailleurs, la responsabilité pour les dommages résultant d’une atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé reste inchangée.
(2) Si nous violons par notre faute une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité n’est pas exclue, mais seulement limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat.
(3) L’exclusion de responsabilité ne s’applique pas non plus dans les cas où une responsabilité est engagée en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou en cas de prise en charge d’une garantie ou de dissimulation dolosive de défauts, si un défaut couvert par cette garantie engage notre responsabilité.
(4) Le contractant est tenu d’éviter et de réduire les dommages envisageables, notamment par des mesures et des assurances appropriées. Le cocontractant est tenu de respecter les droits des tiers et les dispositions légales.
(5) Toute modification apportée aux machines après la livraison et qui n’a pas été effectuée par du personnel qualifié de BVM rend la déclaration de conformité caduque.
§ 10 Dispositions finales
(1) Le lieu d’exécution de toutes les prestations découlant du présent contrat est Reutlingen. Le tribunal compétent pour tous les litiges résultant de la relation contractuelle avec notre client est, dans la mesure où la loi le permet, le tribunal compétent pour Reutlingen.
(2) Les relations juridiques entre nos partenaires contractuels et nous sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(3) Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente ou du contrat conclu sont ou deviennent totalement ou partiellement caduques, le reste du contrat reste valable.
Version : 01/08/2017