loi sur le règlement des litiges de consommation

Conseils aux consommateurs concernant le règlement en ligne des litiges conformément au § 36 VSBG
( loi sur le règlement des litiges de consommation ) :
 

A tout moment, nous cherchons un accord avec vous. Si, exceptionnellement, nous ne pouvons pas résoudre votre problème
de manière satisfaisante, la voie de droit vous est ouverte.
 
Nous ne sommes ni engagés ni disposés à participer à  l’ouverture d’une procédure de conciliation conformément
à la VSBG ( loi sur le règlement des litiges de consommation ).
Sur www.ec.europa.eu/consumers/odr la Commission de l’UE a institué une plate-forme en ligne pour les prodécures extrajudiciaires
(plate-forme de RLL, règlement en ligne des litiges ).
 
Vous trouverez notre adresse e-mail dans nos mentions légales.